Les acteurs d’un réseau immobilier
Un réseau peut regrouper une tête de réseau, des agences franchisées ou indépendantes, des succursales, des négociateurs salariés et des agents commerciaux. Le public doit pouvoir identifier l’entreprise qui détient la carte professionnelle et celle qui signe le mandat.
Le titulaire de la carte encadre les personnes habilitées à négocier ou à s’entremettre pour son compte. La marque nationale peut fournir des outils et des méthodes, mais la responsabilité de la mission doit être rattachée à une entité précise.
À vérifier sur les documents
Raison sociale, adresse, numéro d’immatriculation, carte professionnelle, assurance, garantie financière le cas échéant et barème d’honoraires.
Dans un réseau de mandataires
Le conseiller est généralement un agent commercial indépendant habilité par un titulaire de carte. Son statut et l’identité de la structure mandante doivent être indiqués clairement.
Le mandat comme fondement de la mission
Le professionnel ne peut pas agir sur la seule base d’un accord oral. Le mandat formalise le bien, la mission, le prix, la rémunération, la durée et les pouvoirs confiés.
Le mandat simple permet en principe au propriétaire de confier la vente à plusieurs intermédiaires et de chercher lui-même un acquéreur, sous réserve des clauses signées. Le mandat exclusif confie la commercialisation à un seul professionnel pendant la période prévue.
Clauses à lire attentivement
Durée initiale, reconduction, exclusivité, modalités de dénonciation, obligations du mandant, conditions de rémunération et effets des contacts présentés par l’agence.
Engagements commerciaux
Les services déterminants doivent être écrits : reportage, diffusion, visites, comptes rendus, actions spécifiques ou accompagnement administratif.
Information, publicité et annonces
Les annonces doivent présenter le bien et les conditions financières de manière loyale. Les mentions relatives aux honoraires, à la performance énergétique et au statut du professionnel doivent être cohérentes avec le dossier.
Le réseau doit organiser la circulation des informations entre le siège, l’agence, le mandataire et les portails afin d’éviter des prix ou caractéristiques contradictoires.
Qualité de l’information
La description doit distinguer les faits vérifiés des éléments déclarés par le vendeur. Les diagnostics et documents techniques doivent être utilisés sans extrapolation.
Mise à jour
Une baisse de prix, une offre acceptée ou le retrait du bien doit être répercuté rapidement sur les supports utilisés.
Responsabilités et traitement des réclamations
Le client doit savoir à qui adresser une demande ou une réclamation. Le réseau peut centraliser certains services, mais il ne doit pas rendre illisible la responsabilité de l’agence ou de l’entité signataire.
En cas de désaccord, il faut conserver le mandat, les avenants, les annonces, les comptes rendus, les offres et les échanges. Ces éléments permettent de comparer les engagements avec la prestation réellement fournie.
Premier niveau
Adresser une demande écrite et factuelle à l’agence ou à l’entité responsable en indiquant le résultat attendu.
Médiation et recours
Consulter les coordonnées du médiateur et les voies de recours mentionnées dans les documents contractuels ou les mentions légales.